LA LOI ELECTORALE PROMULGUéE EST SEXISTE, RESTE « GLISSANTE » ET CONTRAIRE à LA CONSTITUTION

La loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales a été adoptée, dans les conditions expéditives que l’on sait, par le Parlement et promulguée ce 12 février. L’Observatoire de la parité considère que cette loi comporte plusieurs dispositions contraires non seulement à l’approche genre mais aussi à la Constitution. De plus, elle reste dangereuse pour le bon fonctionnement démocratique, un processus électoral intègre et l’alternance politique en ce qu’elle ne supprime aucunement les possibilités d’un glissement des élections présidentielles et législatives au-delà de 2016, même si la CENI a publié un calendrier électoral global programmant les élections législatives et présidentielles combinées avant la fin 2016. I. UNE LOI ELECTORALE SEXISTE CONTRAIRE A LA CONSTITUTION Selon le gouvernement, les modifications de la loi électorales étaient, entre autres, justifiées par la nécessité d’accentuer « l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales que dans l’attribution des sièges ». L’exposé des motifs déclare : « Parmi les innovations introduites, on peut citer : 7. Le respect de l’approche genre » Or, les modifications apportées à la loi électorale ne contribuent en rien à atteindre cet objectif, au contraire, elles font reculer « l’approche genre » et sont contraires à la Constitution DES CONDITIONS D’ELIGIBILITE DISCRIMINATOIRES. Plusieurs...

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