L’Assemblée nationale est entrée ce lundi 13 janvier dans la discussion d’un projet de loi modifiant et complétant la Loi n°06/006 du 9 mars 2006 telle que modifiée par la Loi n°11/003 du 25 juin 2011 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. L’Observatoire de la parité considère qu’il est d’une importance capitale d’ analyser de manière critique ce projet de loi qui peut avoir des conséquences énormes pour le progrès de la parité mais aussi pour le bon fonctionnement démocratique et l’état de droit en RDC.

Selon le gouvernement, les modifications de la loi électorales seraient justifiées par :
– Les diverses critiques du processus électoral « de la part des parties prenantes et des observateurs à différents degrés, qui ont stigmatisé notamment, le manque de transparence dans les opérations de vote et de compilation des résultats ainsi que la probité des agents commis à l’organisation des élections »
– les problèmes pratiques constatés lors des scrutins antérieurs et qui touchent plus généralement à la transparence du déroulement des élections.
– Le besoin de renforcer l’effectivité du droit de vote, de promouvoir l’intégrité du processus électoral et de mieux garantir la vérité des urnes.
– La nécessité d’accentuer l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales que dans l’attribution des sièges
Les modifications apportées à la loi électorale par ce projet contribuent-elles à atteindre ces objectifs ?
Les premières modifications d’articles de la loi électorale visent à renforcer la transparence et l’intégrité du processus électoral (articles 8 ; 12, 13, 18 ; 30, 33, 61, 66-69 )
L’Observatoire de la parité salue ces améliorations qui peuvent contribuer à une meilleure transparence et intégrité du processus électoral qui ne peuvent toutefois être garantie que par une observation (nationale et internationale) de ce processus électoral. A ce sujet, l’Observatoire tient à rappeler que une centaine d’observatrices à long terme proposées par lui depuis août 2014 n’ont toujours pas reçu leur accréditation de la CENI. Il en va de ,ême pour des centaines d’autres observateurs à long terme mandatés par d’autres organisations de la société civile en provinces.

Plusieurs autres modifications des dispositions pénales de la loi électorale augmentent non pas les peines de servitude pénale mais le montant des amendes. Elles privent en plus les infracteurs de leurs droits civils et politiques pour une durée de six ans.
Cette augmentation – limitée – des sanctions ne peut toutefois porter des fruits que si elle est mise en application effective par la justice congolaise . A ce sujet, l’Observatoire de la parité s’interroge sur le nombre d’infractions à la loi électorale commises à l’occasion des scrutins de 2006 et 2011 qui ont fait l’objet de poursuites et de condamnation par les tribunaux congolais ? Car de beaux textes de loi et des sanctions sur papier qui ne sont pas mis en application sur le terrain ne contribuent qu’à augmenter le sentiment d’impunité.
Plusieurs importantes modifications portent sur les conditions d’éligibilité imposées pour se porter candidat
La condition d’âge minimum pour être candidat n’est pas modifiée puisqu’elle est régie par l’art. 5 al. 5 de la CONSTITUTION : « Sans préjudice des dispositions des articles 72 (être âgé de 30 ans pour le candidat Président), 102 (être âgé de 25 ans pour le candidat Député national) et 106 (être âgé de 30 ans pour le candidat sénateur) de la présente Constitution, sont électeurs et éligibles, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Congolais de deux sexes, âgés de dix-­huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques ».
Sans modification de la Constitution, il n’est donc pas possible de relever l’âge minimum pour être candidat à toutes les autres fonctions électives, depuis celle de gouverneur jusqu’à celle de conseiller municipal, qui reste « bloqué » par la Constitution à 18 ans
Le projet de loi introduit par contre une nouvelle condition supplémentaire qui n’était pas inscrite dans la loi de 2006 ni lors de sa modification en 2011, la condition de diplôme et qui exige du candidat d’ être porteur d’un diplôme (un titre académique pour le candidat à la présidence, un diplôme de licence pour les candidats députés et sénateurs, de graduat pour les candidats députés provinciaux , gouverneur et vice-gouverneur, conseiller urbain, d’un diplôme de fin d’études secondaires pour les candidats Maire et Maire adjoint, Bourgmestre et adjoint, Chef de Secteur et adjoint, conseiller municipal, de secteur et de chefferie) Il est prévu toutefois que l’absence de diplôme peut être remplacée par « une attestation de services rendus délivrée par l’autorité compétente ».
L’Observatoire de la parité préconise vivement le rejet de cette « amélioration » qui n’en est pas une pour plusieurs raisons :
1. Elle est en contradiction avec l’art . 5 de la Constitution cité plus haut qui dispose que pour être éligible à de nombreuses fonctions électives, il suffit d’avoir 18 ans . Or, qui peut avoir obtenu un diplôme de licence ou de graduat (et parfois même de fin d’études secondaires) à 18 ans. La Constitution qui favorise l’implication des jeunes dans la vie politique est contredite par une disposition légale qui retarde cette implication.
2. De nombreuses ETD rurales sont désertées par les diplômés de l’enseignement supérieur qui préfèrent vivre et chercher du travail en ville. Comment donc pourront se porter candidat des « habitants restés au pays » qui ne disposent pas de ces titres académiques.
3. Dans les circonscriptions rurales (mais aussi urbaines) des agriculteurs, des pêcheurs, des petits commerçants, etc. peuvent-ils être exclu de la gestion de la chose publique, au niveau local, parce qu’ils n’ont pas et la chance d’obtenir un diplôme ?
4. Dans ces mêmes zones, les jeunes filles sont déscolarisées plus précocement que les garçons et accèdent moins aux études supérieures. La condition de diplôme vient donc renforcer les discriminations dont elles sont victimes en diminuant leurs chances d’accèder aux fonctions électives.
5. L’exigence de fournir aux services du Ministère ayant en charge de l’enseignement supérieur et universitaire basé à Kinshasa une copie certifiée conforme de son diplôme ou d’une attestation en tenant lieu est totalement irréaliste ne tient pas compte des obstacles liés à l’inaccessibilité géographique, financière et autres difficultés administratives.
6. La possibilité de compenser l’absence de diplôme par « une attestation de services rendus délivrée par l’autorité compétente » n’est pas satisfaisante. En effet, qui sera cette « autorité compétente » ? Ne sera-t-elle pas « proche du pouvoir » et tentée de ne délivrer ces attestations de façon arbitraire en ne les délivrant qu’aux candidats de cette obédience.
Pour toutes ces raisons, l’Observatoire.de la parité recommande vivement que cette fausse amélioration soit abandonnée et retirée du projet de loi électorale.
Plus grave encore, le projet aggrave considérablement une des conditions d’éligibilité ; la condition du dépôt d’une caution, étrangement rebaptisée « frais de dépôt de candidature non remboursables». Les montants de ces « frais » sont multipliés par 5 ou même par 10 !!! Le candidat président devra déposer 100 millions de FC ! Les « petits » candidats conseillers municipaux, de secteur ou de chefferie devront dépenser des montants évidemment moindres mais néanmoins inaccessibles aux simples citoyens vivant au jour le jour. Ces augmentations « astronomiques » sont justifiées par la prétendue nécessité de « lutter contre la multiplicité des candidatures fantaisistes »
L’Observatoire de la parité rejette avec la dernière énergie cette autre fausse amélioration de la loi électorale qui en est plutôt une détérioration, pour les raisons suivantes :
1. En renforçant le système de la caution ou des frais de dépôt de candidatures non remboursables, le législateur congolais ramènerait la démocratie congolaise au système de suffrage censitaire, c’est-à-dire dans lequel seuls les citoyens fortunés ont le droit de se présenter aux fonctions électives (et ont le droit de voter). Ce système pratiqué au 19ème siècle dans les démocraties balbutiantes a été évidemment abandonné partout depuis plus de cent ans. La RDC peut-elle au 21ème siècle remettre en vigueur un système électoral du 19ème siècle ? Est-ce cela la révolution de la modernité ?
2. Cette condition de fortune ne permet donc qu’aux plus fortunés de se présenter comme candidats, y compris à ceux qui ont profité de leur élection à des mandats électifs de s’enrichir par tous les moyens, y compris illégalement. Les honnêtes gens sont eux dans l’incapacité de réunir ces montants et sont, de facto, exclus de la compétition électorale.
3. S’il agit de « lutter contre la multiplicité des candidatures fantaisistes », il existe bien d’autres moyens moins douteux d’y arriver. Dans de très nombreux pays, il est simplement demandé au candidat de récolter un certain nombres de signatures de soutien à leur candidature parmi les citoyens.
4. Enfin, cette condition va à l’encontre des progrès de la parité dans les institutions nationales, provinciales et locales puisqu’il est bien connu que les femmes, particulièrement les femmes rurales, disposent de moins de moyens financiers que les hommes et verront donc leur accès aux fonctions publiques limité de ce fait.
Pour toutes ces raisons, l’Observatoire.de la parité recommande vivement que cette deuxième fausse amélioration de la loi électorale soit abandonnée et retirée du projet de loi électorale et soit remplacée pour les candidatures à la présidence, à la députation nationale, au gouvernorat de province, par une exigence de dépôt d’un nombre de signatures citoyennes de soutien.
Plusieurs dispositions du projet prévoient que le nombre d’élus ( de députés à l’Assemblée Nationale, de députés aux Assemblées provinciales, aux Conseils municipaux, etc. ) ainsi que celui de sièges par circonscription électorale sont fixés, comme annexe à la présente loi, par la Commission Electorale Nationale Indépendante en tenant compte de l’évolution des données démographiques et de l’identification de la population
L’Observatoire de la parité s’associe aux craintes exprimées par de multiples acteurs que cette opération préalable de recensement de la population contribue à reporter aux calendes grecques plusieurs scrutins électoraux dont le présidentiel, qui doivent se tenir impérativement avant fin 2016.
L’Observatoire de la parité considère qu’aucune des élections programmées d’ici fin 2006 ne doit être liée à l’opération d’identification de la population autrement dit le recensement et donc que le calcul du nombre d’élus et de sièges à pourvoir par circonscription électorale des différents scrutins doit s’effectuer sur base des dispositions inchangées de la loi électorale qui a régi les élections de 2006 et 2011.

Plusieurs dispositions du projet ont pour objectif de progresser vers une représentation équitable de la femme dans les institutions et vers la parité en «accentuant l’approche genre aussi bien dans l’établissement des listes électorales que dans l’attribution des sièges »
L’article 13 du projet dit : « Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation homme- femme et de la promotion de la personne vivant avec handicap.
Dans une circonscription de plus de deux sièges, un tiers des candidats présentés sur une liste doit être de l’autre sexe ».et l’article 22 prévoit pour la première fois une sanction : « Une liste présentée par un parti politique, un regroupement politique ou une candidature indépendante est déclarée irrecevable lorsque: (…) 4. elle ne satisfait pas aux prescrits de l’article 13, alinéa 4, de la présente loi.
L’Observatoire considère que cette obligation de placer au moins un tiers de candidates femmes sur les listes présentées par les partis politiques assortie en cas de non-respect de la sanction de la non recevabilité de la liste, est un progrès appréciable Il est insuffisant cependant. Cette règle ne s’applique qu’aux circonscriptions de plus de deux sièges. On voit rapidement que pour une circonscription de 3 sièges, il y aura obligation de placer une femme. Mais pour les circonscriptions de 4 ou 5 sièges que signifie le » un tiers de l’autre sexe » (en fait les femmes : 1 ou 2 sur 4 sièges à pourvoir ? 1 ou 2 sur 5 sièges à pourvoir ?
D’autres dispositions visent à renforcer la représentation de la femme.
Au cas où, dans une Assemblée Provinciale, l’un de deux sexes a obtenu moins d’un tiers de sièges conformément à l’article 13, la Commission Electorale Nationale Indépendante a l’obligation de prendre en compte les candidats de ce sexe non élus ayant obtenu le plus grand pourcentage de suffrages dans les circonscriptions électorales où ils sont candidats.
Ou encore :
. Au cas où, dans un Conseil municipal (ou dans un Conseil de secteur ou de chefferie), l’un de deux sexes a obtenu moins d’un tiers de sièges conformément à l’article 13, la Commission Electorale Nationale Indépendante a l’obligation de prendre en compte les candidats de ce sexe non élus ayant obtenu le plus grand pourcentage de suffrages dans les circonscriptions électorales où ils sont candidats.
L’Observatoire de la parité considère que cette introduction de quotas de femmes (« l’autre sexe ») sous la forme de sièges réservés aux « meilleures perdantes » est formulée de manière totalement inadéquate :
1. Elle ne concerne pas l’Assemblée nationale et le Sénat, deux institutions où les femmes sont aujourd’hui moins de 10 pour cent.
2. Elle confie à la CENI « l’obligation de prendre en compte les candidats de ce sexe non élus » sans préciser comment cette prise en compte doit se réaliser : en remplaçant des hommes élus par des femmes non élues meilleures perdantes ? en ajoutant un nombre de sièges réservés aux femmes de manière à atteindre le quota de un tiers ?
L’Observatoire recommande d’utiliser la formulation utilisée dans un précédent projet de réforme de la loi électorale déposé par le gouvernement en 2014qui évitait ces imprécisions.

Enfin, certaines dispositions qui figurent dans la loi actuelle devraient absolument être abolies. La principale anomalie fortement discriminatoire envers les femmes est celle qui prévoit que les chefs des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) « chefferies » ne sont pas élus dans cette fonction au scrutin indirect par les membres du Conseil de chefferie élus alors que les bourgmestres des ETD communes et les Chefs de secteur des ETD Secteurs sont eux élus par les Conseils municipaux et les Conseils de Secteurs. Les chefs de chefferie vont donc exercer les pouvoirs comparables à ceux des bourgmestres et des Chefs de secteur MAIS sans devoir passer comme eux par des élections. Ils géreront leur entité, avec les mêmes compétences, sans avoir reçu un mandat électif mais uniquement par dévolution d’un pouvoir héréditaire archaïque.
De plus, le projet de loi renforce au lieu de supprimer cette anomalie en introduisant un alinéa stipulant que « Le Chef de groupement est de droit membre du conseil de secteur ou de chefferie. » . Si l’on sait que quasi tous les chefs de groupement sont le plus souvent proches de la MP et aussi quasi exclusivement des hommes, cela va donc affaiblir considérablement la représentation équitable de la femme dans les Conseils de chefferie). Ces dispositions de la loi électorale ; actuellement en vigueur ou proposées par le projet, sont totalement discriminatoires envers les femmes puisque les chefs coutumiers sont quasi exclusivement des hommes. La loi électorale est donc contraire à la Constitution en son art. 14 qui garantit le droit des femmes à une représentation équitable dans les institutions. Elle est aussi contraire à la Constitution en son article 12 : «Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois.” et son Article 13 « Aucun congolais ne peut en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ».
L’Observatoire de la parité exige donc que le mandat de Chef de l’ETD « Chefferie » ne soit attribué aussi que sur base d’une élection indirecte par le Conseil de chefferie à l’image de ce qui se fait dans les ETD « Chefferies » et ETD « Secteurs » et que les chefs de groupement ne soient pas automatiquement membres des Conseils de Chefferie.

En conclusion, l’Observatoire de la parité considère que :
1. la révision de la loi électorale n’est pas du tout opportune ou prioritaire.
2. Si, comme on peut le craindre, la loi électorale devait être modifiée par le Parlement, l’Observatoire appelle les députés et sénateurs soucieux du respect de l’Etat de droit et du principe constitutionnel de la parité de l’amender en tenant compte de l’analyse et des recommandations exposées ci-dessus.

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Espérance MAWANZO, Directrice
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