La Directrice de l’Observatoire de la parité en RDC – organisation non-gouvernementale de défense des droits de la femme et de promotion de la parité – Espérance MAWANZO BARUBIYO – vient de faire usage de son droit inscrit à l’article 162 de la Constitution « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire », en saisissant la Cour Constitutionnelle en inconstitutionnalité de certaines dispositions de la loi n°15/001 du 12 février 2015 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales. Cette loi contient un certain nombre de dispositions qui vont à l’encontre de l’esprit et de la lettre de la Constitution de la République, particulièrement de son article 14.

En premier lieu, l’article 13 de la loi attaquée, après avoir défini ce que l’on entend par liste électorale, précise, à l’alinéa 3 relatif à sa présentation, que « Chaque liste est établie en tenant compte de la représentation paritaire homme-femme et de la promotion de la personne vivant avec handicap ». Mais il ajoute à l’alinéa 4 que « La non-réalisation de la parité homme-femme ou la non-présence d’une personne vivant avec handicap ne constitue pas un motif d’irrecevabilité de la liste concernée ».
Cet article impose une obligation pour aussitôt tolérer le non-respect de cette obligation. Résultat qui a pu être vérifié lors du dépôt des candidatures aux élections provinciales : un très petit nombre de femmes figurent sur les listes de candidat(e)s des partis politiques à ces élections.
Cet article viole l’article 14 de la Constitution, puisque l’article 13 de la loi électorale n’est :
– ni une mesure appropriée par laquelle, citation de l’article 14 : « les pouvoirs publics veillent à l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits ».
– ni une mesure appropriée, nouvelle citation : « pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation », ce qui implique la pleine participation de la femme à la vie politique à travers les élections et l’accès aux fonctions publiques.
– ni une mesure appropriée mettant en application le droit de la femme « à une représentation équitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales » ou garantissant « la mise en œuvre de la parité homme-femme dans lesdites institutions »

Mais l’article 13 de la loi électorale viole également l’article 215 de la Constitution qui accorde une place privilégiée aux traités et accords internationaux en ces termes : « Les traités et accords régulièrement conclus ont, (…) une autorité supérieure à celle des lois (…) ». Or, nombreux sont ces traités et accords internationaux ratifiés par la RDC qui interdisent formellement toute discrimination faite à la femme et, même, font obligation à l’Etat de prendre des mesures de discrimination positive en sa faveur comme dans les exemples suivants :
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme (CEDEF) dispose que « Les États parties prennent dans tous les domaines, notamment dans les domaines politique, social, économique et culturel, toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour assurer le plein développement et le progrès des femmes, en vue de leur garantir l’exercice et la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales sur la base de l’égalité avec les hommes ».
Le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples relatif aux Droits des femmes
révèle que les Etats ont l’obligation de « prendre des mesures coercitives et positives dans les domaines où des discriminations de droit et de fait à l’égard des femmes continuent d’exister ; (…) »
Enfin, le Protocole de la SADC sur le Genre et le Développement dispose que « les Etats parties adopteront les politiques, stratégies et programmes nécessaires tels que la discrimination positive pour faciliter la mise en oeuvre du présent protocole. Les mesures de discrimination positive seront mises en place avec référence particulière aux femmes et aux filles afin d’éliminer toutes les barrières qui les empêchent de participer de façon significative à toutes les sphères de la vie ».


Deuxièmement, l’imposition de « frais de dépôt de candidature » comme condition pour être éligible à différents niveaux des élections est une violation de la constitution.

Plusieurs articles de la loi électorale fixent les montants des frais que les candidats doivent verser « dans le compte du trésor public ». Auparavant appelé « caution non remboursable » ils sont dans la loi révisée appelés « frais de dépôt de candidature non remboursables ». Tous ces articles violent l’article 5 de la Constitution qui fixe, de manière limitative, les conditions d’éligibilité : – être Congolais, – de l’un ou l’autre sexe, – être âgé de 18 ans révolus, – jouir de ses droits civils et politiques.
On ne peut donc pas accepter de voir une Loi ajouter des conditions d’éligibilité supplémentaires à celles qui ont été fixées de manière volontairement limitées par le Constituant. Or, ce dernier n’a pas inscrit l’imposition d’un paiement de sommes d’argent, quel qu’en soit le montant, comme une des conditions d’éligibilité, ce qui aurait constitué une mesure discriminatoire instaurant un traitement différencié des Congolais selon qu’ils sont ou non fortunés. La loi électorale attaquée, en ajoutant cette imposition, institue un système censitaire manifestement contraire au principe du suffrage universel décidé par la Constitution en son article 5.
L’imposition de ces « frais de dépôt de candidatures » viole aussi l’ Article 13 de la Constitution : « Aucun Congolais ne peut, en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif, en raison de sa …condition sociale, … ». Or, les articles attaqués n’instaurent pas en réalité une obligation de paiement de « frais de dépôt de candidatures » mais bien une discrimination digne d’un système électoral censitaire, c’est-à-dire qui « subordonne la capacité électorale des citoyens au paiement d’un impôt », à « la possession d’une certaine fortune ou d’un certain revenu », afin de « permettre de faire en sorte que la classe politique soit tout entière issue des classes les plus aisées ».

Troisièmement, la possession d’un titre académique ou scolaire comme condition pour être éligible à différents niveaux des élections est aussi une violation des articles 5, 13 et 215 de la constitution.
Plusieurs articles de la loi électorale révisée ajoutent, sous peine d’irrecevabilité de la candidature, l’obligation d’être porteur d’un diplôme. Tous ces articles violent également l’article 5 de la Constitution qui, comme on vient de le voir, fixe de manière limitative les conditions d’éligibilité. Or, la Constitution n’a pas inscrit la détention d’un diplôme, comme une des conditions d’éligibilité.

Enfin,quatrièmement, des dispositions de la loi électorale porte gravement atteinte au droit de tout citoyen – et surtout de toute citoyenne – de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays.
Chose passée inaperçue aux yeux de beaucoup, la loi électorale ne prévoit pas que les chefs des Entités Territoriales Décentralisées (ETD) « Chefferies » soient élus dans cette fonction au scrutin indirect par les membres du Conseil de chefferie élus comme c’est le cas pour les Bourgmestres et leurs adjoints des ETD « Communes » et les Chefs de secteur et leurs adjoints des ETD « Secteurs », qui sont, eux, élus au scrutin indirect par les Conseils communaux et les Conseils de Secteurs issus des élections locales.
Conséquence de cette discrimination : le chef de chefferie exercera des attributions comparables à celles des Bourgmestres et des Chefs de secteur, mais tout en ne répondant pas de ses actes devant le Conseil de chefferie, et sans devoir passer, comme le feront les autres responsables d’ETD, par la sanction périodique des élections. Le Chef de Chefferie est en effet nommé à vie. Il gérera donc l’entité territoriale décentralisée «Chefferie », la plus répandue dans certaines provinces, avec quasi les mêmes attributions, sans avoir reçu un mandat électif mais en ayant été « désigné selon la coutume locale» c‘est-à-dire par un système archaïque de dévolution héréditaire du pouvoir coutumier, de surcroit le plus souvent réservé aux mâles, et susceptible par ailleurs d’engendrer à l’avenir de nombreux conflits de succession.
Cette discrimination liée à l’impossibilité d’élire le Chef de l’entité territoriale décentralisée (ETD) Chefferie est contraire à la Constitution en son article 12 : «Tous les Congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois ».
Elle est également contraire à l’Article 13 : « Aucun congolais ne peut en matière d’éducation et d’accès aux fonctions publiques ni en aucune autre matière, faire l’objet d’une mesure discriminatoire, qu’elle résulte de la loi ou d’un acte de l’exécutif en raison de sa religion, de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique ». En effet, un citoyen satisfaisant les critères d’éligibilité fixé à l’article 5 de la Constitution et désireux d’accéder à la fonction publique de Chef de l’ETD chefferie fait l’objet d’une mesure discriminatoire résultant de la loi électorale puisque cette loi le prive de son droit à se porter candidat(e) et donc de son droit d’accès aux fonctions publiques garanti par l’article 13.
Cette discrimination liée à l’impossibilité d’élire le Chef de l’entité territoriale décentralisée (ETD) Chefferie est enfin contraire à la Constitution en son article 14 qui affirme le principe de la parité et garantit le droit des femmes à une représentation équitable dans les institutions. Les femmes sont doublement privées de ce droit en ce qui concerne l’institution ETD « Chefferie » puisqu’elles ne peuvent non seulement accéder, par élection, à la fonction publique de Chef de l’ ETD « Chefferie », mais aussi puisqu’elles ne peuvent accéder à l’autorité coutumière, « dévolue conformément à la coutume locale », qui, à de très rares exceptions dans quelques tribus ou ethnies de la RDC, ne prévoit la dévolution de cette autorité coutumière qu’aux personnes de sexe masculin.

Pour toutes ces raisons, l’Observatoire de la parité, à travers la requête introduite par sa Directrice, demande à la Cour Constitutionnelle de déclarer recevable et fondée la requête introduite et d’ordonner le retrait de toutes les dispositions de la loi électorale contraires à la Constitution ainsi que leur correction.

Le texte intégral de la requête : REQUETE0001

CONTACT :
Espérance MAWANZO, Directrice
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